Conditions de vente
1.- DÉFINITIONS
Aux fins du présent contrat :
1.1. « KOBALT » désigne Kobalt Languages, S.L., société sise à Plaça Josep Maluquer i Salvador 3-4, 2ª planta, 08401 Granollers (Espagne) et titulaire du CIF B-65668238.
1.2. Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande les services à KOBALT.
1.3. Les « Parties » désigne KOBALT et le Client aux fins du présent contrat.
1.4. Le « Contrat » désigne l’accord entre KOBALT et le Client comprenant l’Offre commerciale et les conditions générales du Contrat ainsi que toute modification du Contrat convenue ultérieurement par les Parties.
1.5. « L’Offre commerciale » est le document envoyé au Client et contenant les présentes conditions générales du Contrat qui définissent et délimitent les services à fournir par KOBALT et/ou les produits à livrer, ainsi que les autres conditions spécifiques du Contrat.
2.- SERVICES À FOURNIR PAR KOBALT
2.1. Les services décrits dans l’Offre commerciale seront fournis par KOBALT conformément à son expérience, à son professionnalisme et à l’application de sa méthodologie propre et exclusive. Il relèvera uniquement de la responsabilité du Client de déterminer si leur portée correspond à ses attentes.
2.2. KOBALT décline toute responsabilité quant au respect de la réglementation en vigueur qui, le cas échéant, est applicable au Client par rapport auxdits services.
2.3. Les informations fournies par le Client pour la fourniture de services par KOBALT seront considérées comme exactes, véridiques et complètes. KOBALT ne les soumettra à aucune procédure de vérification ou de confirmation.
3.- PRODUITS
Les produits sont le résultat tangible que, le cas échéant, KOBALT s’engage à livrer dans l’Offre commerciale, sur la base des directives fournies par le Client.
Lesdits produits seront considérés comme acceptés par le Client conformément à la procédure d’acceptation définie dans l’Offre commerciale. Si celle-ci ne prévoit aucune procédure, les produits seront considérés comme acceptés (i) 30 jours après leur livraison dans le cas où le Client ne communiquerait pas à KOBALT sa non-acceptation ou l’identification de toute erreur ou défaut, et (ii) lorsque le Client les utilise à des fins productives.
4.- RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
4.1. Le Client fournira toutes les informations et le matériel nécessaires à la fourniture adéquate des services et/ou à la livraison du Produit, que soit par écrit, en fournissant des éléments spécifiques tels que logo, image de marque, etc., ou en permettant à KOBALT d’y accéder directement par tout moyen convenu par les Parties.
4.2. Le Client assure qu’il dispose de toutes les licences, droits de propriété industrielle et intellectuelle, autorisations ou consentements de tiers sur les documents et/ou le matériel fourni à KOBALT pour la fourniture des services contractuels.
Le Client est entièrement responsable de l’éventuelle violation de ces obligations, dégageant expressément KOBALT de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
5.- CONFIDENTIALITÉ
5.1. Les deux parties s’engagent à ne divulguer aucune information ou documentation relative à l’autre partie dont elles auraient eu connaissance du fait de l’exécution du présent Contrat, à l’exception de celles indispensables à son exécution, et à les garder secrètes après la fin du Contrat.
5.2. Les deux parties conviennent de prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de leur personnel, y compris de tiers pouvant avoir accès auxdites informations et documents, afin de garantir la confidentialité objet de la présente clause. En matière de protection, ces mesures prises dans leur ensemble ne peuvent être inférieures à celles que les Parties utilisent pour protéger la confidentialité de leurs propres informations confidentielles comparables, qui ne peuvent en aucun cas avoir un niveau inférieur au niveau de protection raisonnable.
5.3. Les limites définies pour l’utilisation des informations confidentielles ne s’appliqueront pas aux informations qui :
(i) sont ou deviennent accessibles au public, à condition que cela ne soit pas dû à une violation d’une obligation définie dans le présent document ou
(ii) sont acquises auprès d’un tiers qui n’a aucune obligation de confidentialité quant à ces informations.
5.4. Nonobstant ce qui précède, les deux Parties ont le droit de divulguer des informations confidentielles à un tiers dans la mesure où cela est exigé par une cour ou un tribunal compétent, une autorité administrative compétente ou dans les cas où il existe une obligation légale.
5.5. Par ailleurs, sans préjudice de ce qui précède, KOBALT pourra citer la fourniture des Services et/ou Produits livrés à ses clients actuels et potentiels pour leur faire part de son expérience professionnelle.
5.6. Les obligations de confidentialité définies dans ce document restent en vigueur pour une durée illimitée.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi qu’au RGPD (UE) 2016/679 et à son règlement d’application, KOBALT s’engage à :
a. Accéder aux données personnelles des clients et autres personnes physiques liées au Client si cet accès est nécessaire pour fournir les services faisant l’objet du présent contrat.
b. Utiliser les données personnelles auxquelles il a accès uniquement et exclusivement pour se conformer à ses obligations contractuelles envers le Client.
c. Observer et adopter toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité, le secret et l’intégrité des données personnelles auxquelles il a accès, et adopter à l’avenir toutes les mesures de sécurité requises par les lois et règlements visant à préserver le secret, la confidentialité et l’intégrité dans le traitement automatisé des données personnelles.
d. Ne céder en aucun cas à des tiers les données personnelles auxquelles il a accès, même en vue de leur conservation. Les obligations établies pour KOBALT par cette clause s’appliqueront également à ses éventuels employés et collaborateurs, qu’ils s’agisse de travailleurs internes, externes ou de sous-traitants ; KOBALT prendra donc toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
7.- ÉVALUATION ÉCONOMIQUE
7.1. Le Client s’engage à verser à KOBALT le montant indiqué dans l’Offre économique, selon les conditions générales qui y sont définies, en contrepartie des services fournis et/ou des produits livrés.
8.- DURÉE
Ce contrat entrera en vigueur à la date indiquée dans l’Offre commerciale et le restera pendant la durée qui y est spécifiée, c’est-à-dire jusqu’à la date de livraison des travaux prévus dans le contrat.
9.- RÉSOLUTION DU CONTRAT
Ce contrat peut prendre fin pour les raisons suivantes :
9.1.- De façon ordinaire : après la livraison des travaux prévus dans le contrat et le paiement de la rémunération correspondante.
9.2.-. De façon extraordinaire :
9.2.1.- À la demande du Client qui souhaite renoncer aux services contractuels, sachant qu’il devra dans tous les cas payer à KOBALT le montant total de ces services.
9.2.2.- Pour des raisons imputables au Client, KOBALT pourra résilier le présent contrat, dans les cas énumérés ci-dessous, à titre indicatif mais non limitatif :
a. Le Client est déclaré insolvable, il reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance, il est déclaré en faillite ou a entamé une procédure similaire, conformément à la législation en vigueur.
b. Non-paiement par le Client de l’un des montants qu’il est tenu de verser en vertu du présent Contrat.
c. Dissimulation par le client des informations pertinentes qui, en vertu du présent contrat, doivent être fournies à KOBALT pour la fourniture adéquate du service et/ou la livraison des produits prévus dans le contrat.
9.2.3.- À la demande du Client dans l’hypothèse d’une manquement substantiel de KOBALT, sauf cas de force majeure rendant impossible la fourniture de tout ou partie des services, que ce soit totalement ou partiellement, et/ou la livraison du Produit ou des produits détaillés dans l’Offre commerciale, dans des conditions optimales.
10.- DIVERS
10.1. Validité des clauses du contrat. La nullité de l’une des clauses contenues dans le présent contrat n’invalidera pas les autres, qui resteront valides et applicables aux Parties.
10.2. Conditions contradictoires. En cas de contradiction entre ce qui est stipulé dans les présentes Conditions générales du contrat et le contenu de l’Offre commerciale, c’est cette dernière qui prévaudra.
11.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat à caractère commercial est régi par la loi espagnole et, pour toute controverse pouvant survenir entre les parties concernant sa validité, son exécution, sa conformité ou sa résolution totale ou partielle, les parties renoncent à leurs juridictions respectives et à toute autre juridiction susceptible de leur correspondre et se soumettent expressément à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de commerce de Barcelone.